Horaires de tonte : aucun texte national, un arrêté chez vous

Il n’existe pas d’horaires de tonte nationaux. La règle nationale, dans le code de la santé publique, interdit le bruit qui gêne le voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, à toute heure. Les horaires, eux, sont fixés par des arrêtés préfectoraux ou municipaux, et ils varient d’un département et d’une commune à l’autre. Textes vérifiés le 28 septembre 2026.

Ce que dit le texte national

Les bruits de voisinage relèvent des articles R1336-4 à R1336-11 du code de la santé publique. Pour un particulier qui tond sa pelouse, un seul article compte, le R1336-5 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ». L’article vise aussi le bruit causé par une chose dont on a la garde : la tondeuse, le taille-haie ou le robot.

Ce texte ne contient aucune heure. Les seuils chiffrés qui suivent (émergence de 5 dB(A) le jour, de 7 h à 22 h, et de 3 dB(A) la nuit) ne concernent que les activités professionnelles, sportives ou de loisir organisées, pas les bruits d’un particulier. Pour ces bruits dits de comportement, parmi lesquels la circulaire du 27 février 1996 range les outils de jardinage, aucune mesure acoustique n’est exigée : la gêne s’apprécie au regard des trois critères de l’article.

Une tonte en plein après-midi un jour de semaine peut donc, en théorie, être sanctionnée si elle se prolonge ou se répète au point de gêner. À l’inverse, respecter l’horaire de l’arrêté ne rend pas licite n’importe quel bruit.

D’où viennent les horaires

L’article L1311-2 du même code permet au préfet et au maire de compléter les règles nationales par des arrêtés « ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ». Le maire tient aussi de ses pouvoirs de police générale (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales) la mission de réprimer « les bruits, les troubles de voisinage ».

Les arrêtés préfectoraux diffèrent beaucoup. Trois exemples, tels que les publient l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et le Centre d’information sur le bruit :

Département	Arrêté	Ce qu’il dit du jardinage des particuliers
Oise	15 novembre 1999	appareils à moteur thermique ou électrique autorisés du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 19 h 30, le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h, les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h
Nord	6 mai 1996	pas d’horaire : ces travaux « peuvent être limités aux jours et heures fixés par arrêté municipal »
Loire-Atlantique	30 avril 2002	pas d’horaire : ces travaux « pourront être réglementés par arrêté municipal »

Dans le Nord et en Loire-Atlantique, l’horaire dépend donc entièrement de votre commune, et deux villages voisins peuvent avoir des règles différentes. Là où l’arrêté préfectoral fixe des heures, le maire peut prendre des dispositions plus strictes. Ces arrêtés datent souvent des années 1990 et peuvent avoir été remplacés : vérifiez la version en vigueur auprès de la préfecture.

L’arrêté type : il existe, sans horaires

Le guide « Le maire et les bruits de voisinage », réalisé par le Centre d’information sur le bruit avec le soutien du ministère de la Santé et diffusé par les préfectures, propose un modèle d’arrêté municipal. Son article sur le bricolage et le jardinage cite les tondeuses, tronçonneuses et perceuses, puis laisse les heures en blanc : « Du lundi au vendredi de X heures à X heures ; le samedi de X heures à X heures ; les dimanches et jours fériés de X heures à X heures ». Il appartient à chaque maire de les remplir.

Le guide rappelle aussi qu’un maire ne peut pas tout interdire : il ne peut pas proscrire la tondeuse à toute heure et tous les jours, un tel arrêté serait jugé excessif.

Quant au Conseil national du bruit, la Ville de Paris écrit dans une fiche pratique qu’il « préconise pour les travaux de bricolage et jardinage des horaires plus restreints que ceux de l’arrêté préfectoral, notamment le samedi : de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures ». Nous n’avons pas trouvé le texte même de cette préconisation, qui n’a de toute façon aucune valeur contraignante.

Le dimanche et les jours fériés

Aucune règle nationale ne les traite à part. Selon l’arrêté applicable, la tonte y est autorisée sur une plage courte (le dimanche de 10 h à 12 h dans l’Oise), interdite toute la journée, ou laissée à la commune. Le modèle d’arrêté du guide prévoit une ligne pour eux, sans en fixer le contenu. Même quand la plage existe, le critère de l’article R1336-5 reste applicable.

Tondeuse électrique et robot

L’arrêté de l’Oise vise les appareils « à moteur thermique ou électrique », le modèle d’arrêté « les appareils susceptibles de causer une gêne au voisinage du fait de leur intensité sonore, notamment les tondeuses à gazon ». Les arrêtés du Nord et de Loire-Atlantique citent en exemple les « tondeuses à gazon à moteur thermique ». Tout dépend donc de la rédaction locale. Pour un robot qui tourne chaque jour, la répétition est justement l’un des trois critères de l’article R1336-5 : programmez-le dans les plages de votre arrêté. Les niveaux sonores déclarés des machines se comparent grâce à la directive 2000/14/CE, comme l’explique la fiche quelle tondeuse choisir, et le fonctionnement d’un robot est détaillé dans robot tondeuse : comment il tond.

Les sanctions

Infraction	Texte	Sanction
Ne pas respecter un arrêté de police (horaires préfectoraux ou municipaux)	article R610-5 du code pénal, 2e classe depuis le 17 février 2022	150 euros au plus
Bruit de voisinage de comportement (article R1336-5)	article R1337-7 du code de la santé publique, 4e classe depuis le 1er octobre 2023	750 euros au plus ; amende forfaitaire de 135 euros
Tapage injurieux ou nocturne	article R623-2 du code pénal, 3e classe	450 euros au plus ; amende forfaitaire de 68 euros

Le voisin gêné peut aussi agir devant le juge civil pour trouble anormal de voisinage (article 1253 du code civil), indépendamment de toute amende.

Attention aux montants que vous lirez ailleurs : beaucoup de pages, y compris le guide de 2022 cité plus haut, donnent encore 450 euros au plus et 68 euros de forfait pour le bruit de voisinage de jour. C’était la règle avant le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, qui a fait passer l’infraction de l’article R1337-7 en 4e classe.

Trouver l’arrêté qui s’applique chez vous

1. Demandez à la mairie l’arrêté municipal sur le bruit. Beaucoup de communes le publient sur leur site ou dans leur bulletin.
2. S’il n’y en a pas, cherchez l’arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage sur le site de la préfecture de votre département (recueil des actes administratifs) ; la délégation départementale de l’agence régionale de santé peut aussi vous l’indiquer.
3. Lisez la liste des appareils visés et les plages du samedi, du dimanche et des jours fériés.
4. En copropriété ou en lotissement, le règlement peut ajouter ses propres règles.

Ces horaires changent au gré des arrêtés. La rubrique Tondre regroupe les autres fiches sur la tonte.

Sources

Textes vérifiés le 28 septembre 2026 :

• Code de la santé publique, articles R1336-4 à R1336-11 (version en vigueur depuis le 10 août 2017), article L1311-2 et article R1337-7 (rédaction issue du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2023).
• Code pénal, article R610-5 (décret n° 2022-185 du 15 février 2022), article R623-2 et article 131-13.
• Code de procédure pénale, article R48-1 (amende forfaitaire applicable à l’article R1337-7) et article R49 (montants par classe).
• Code général des collectivités territoriales, article L2212-2. Code civil, article 1253.
• Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage (outils de jardinage rangés parmi les bruits de comportement).
• Centre d’information sur le bruit et ministère des Solidarités et de la Santé, « Le maire et les bruits de voisinage », 2022, diffusé par la préfecture de l’Ain : modèle d’arrêté municipal.
• Arrêtés préfectoraux relatifs aux bruits de voisinage : Oise, 15 novembre 1999 ; Nord, 6 mai 1996 (publiés par l’ARS Hauts-de-France) ; Loire-Atlantique, 30 avril 2002 (publié par le Centre d’information sur le bruit).
• Ville de Paris, fiche « Bruits de voisinage » : arrêté préfectoral n° 01-16855 du 29 octobre 2001 et préconisation attribuée au Conseil national du bruit.
• Service-public.fr, « Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux », vérifiée le 24 octobre 2025.