Débroussaillement obligatoire : qui, où, sur quelle distance

Autour des bois exposés aux incendies, débroussailler est une obligation légale, assortie de sanctions. Ses règles ont été profondément modifiées par la loi du 10 juillet 2023 sur le risque incendie, puis par la révision des départements et massifs concernés, dont la dernière date d’avril 2026. Cette fiche résume les textes nationaux tels que nous les avons lus sur Légifrance le 28 septembre 2026. Les règles pratiques, elles, dépendent d’un arrêté préfectoral : la mairie et la préfecture restent les seules à pouvoir vous dire ce qui s’applique à votre terrain.

Ce que la loi appelle débroussailler

L’article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de « réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ». Il s’agit de rompre la continuité du couvert végétal, ce qui peut comprendre l’élagage et l’élimination des résidus de coupe.

Les arbres peuvent donc rester, espacés et élagués, pendant que le sous-bois est réduit. Les règles chiffrées (distance entre les houppiers, hauteur d’élagage, sort des arbres en bordure de toiture, élimination des résidus) figurent dans l’arrêté préfectoral de votre département, et elles diffèrent d’un département à l’autre. Le zonage publié sur Géoportail le rappelle lui-même : il « ne précise pas les règles à appliquer pour débroussailler correctement ».

Où l’obligation s’applique

Deux étages s’emboîtent.

Les départements et massifs. L’arrêté du 6 février 2024, modifié le 20 mai 2025 puis le 13 avril 2026, désigne :

• 25 départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés » au risque d’incendie (article L133-1 du code forestier) : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Drôme, Gard, Gironde, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse, à l’exception des massifs à moindre risque listés en annexe ;
• des massifs classés à risque (article L132-1) dans d’autres départements, jusqu’en Bretagne, en Centre-Val de Loire ou en Île-de-France : dans la version d’avril 2026, l’annexe correspondante vise des massifs dans 27 départements.

Au sens de cet arrêté, les « bois et forêts » comprennent les plantations, les reboisements, les landes, les maquis et les garrigues. Les massifs de moins de 0,5 hectare sont exclus.

Les terrains. Dans ces territoires, l’article L134-6 du code forestier applique l’obligation aux terrains situés à moins de 200 mètres de ces bois et forêts. Hors de ces territoires, le préfet peut encore imposer un débroussaillement d’office autour des constructions, sur 50 mètres au plus, dans des zones particulièrement exposées (article L131-11).

Les distances

L’article L134-6, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 juillet 2023, prévoit huit situations. Voici celles qui concernent un particulier :

Situation	Profondeur à débroussailler	Qui en a la charge (article L134-8)
Abords des constructions, chantiers et installations	50 mètres, que le maire peut porter à 100 mètres	le propriétaire de la construction
Voies privées donnant accès à ces constructions	fixée par le préfet, 10 mètres au plus de part et d’autre	le propriétaire de la construction
Terrain en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme	la totalité du terrain, bâti ou non	le propriétaire du terrain
Zones urbaines des communes sans plan local d’urbanisme, lotissements, zones d’aménagement concerté, terrains de camping et de loisirs	selon les cas prévus par l’article	le propriétaire ou le gestionnaire du terrain

Les 50 mètres se mesurent depuis la construction, pas depuis la limite de votre terrain : c’est pourquoi ils débordent si souvent chez le voisin. Le maire peut aussi porter la profondeur à 100 mètres : c’est une décision locale, à demander en mairie.

Quand la zone déborde chez le voisin

C’est la question qui suscite le plus de conflits, et la loi de 2023 l’a précisée.

Le principe (article L131-12). Si les 50 mètres autour de votre maison s’étendent sur le terrain voisin, le voisin « ne peut s’opposer » à ce que vous réalisiez les travaux. Il peut aussi les faire lui-même. S’il vous refuse l’accès, l’obligation passe à sa charge.

La procédure (article R131-14, en vigueur depuis le 3 août 2023). Vous devez :

1. informer le propriétaire voisin, et l’occupant s’il est différent, des obligations qui s’étendent à son terrain, par un moyen qui donne une date certaine (lettre recommandée, par exemple) ;
2. lui demander l’autorisation d’entrer sur son terrain pour les réaliser ;
3. lui rappeler que, sans autorisation dans un délai d’un mois, l’obligation passe à sa charge.

Si l’autorisation n’est pas donnée, vous en informez le maire. L’autorisation vaut trois ans ; elle peut être révoquée, et l’obligation repasse alors au voisin. Service-public.fr propose un modèle de lettre.

Les obligations qui se superposent (article L131-13, en vigueur depuis le 1er octobre 2023). Si le voisin est lui-même soumis à l’obligation sur sa parcelle, par exemple parce que sa propre maison est à moins de 50 mètres, c’est à lui de débroussailler sa parcelle. Si le terrain appartient à un tiers qui n’est soumis à aucune obligation et que les zones de deux maisons s’y chevauchent, chaque propriétaire débroussaille la partie la plus proche de sa propre parcelle.

Les sanctions

Mesure	Montant ou effet	Texte
Contravention pour défaut de débroussaillement	amende de 5e classe, soit 1 500 euros au plus pour une personne physique	article R163-3 du code forestier, depuis le 3 août 2023 ; montant fixé par l’article 131-13 du code pénal (3 000 euros en récidive quand le texte le prévoit)
Mise en demeure, puis amende administrative	jusqu’à 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation	article L135-2
Poursuites devant le tribunal correctionnel après mise en demeure	amende de 50 euros par mètre carré, avec astreinte possible de 50 à 100 euros par jour et par hectare	article L163-5
Travaux d’office par la commune	à vos frais, avec une astreinte possible de 100 euros par jour de retard, plafonnée à 5 000 euros	article L134-9
Assurance après un incendie	franchise supplémentaire de 5 000 euros au plus	article L122-8 du code des assurances

Si vous vendez ou louez

Depuis le 1er janvier 2025, l’article L134-16 du code forestier impose d’informer l’acheteur ou le locataire d’un bien situé dans une zone soumise à l’obligation. Service-public.fr précise que cette information doit figurer dès l’annonce et dans l’état des risques remis au candidat.

Vérifier sa propre situation

1. Consultez le zonage informatif des obligations légales de débroussaillement sur Géoportail (ou Géorisques). Sa notice prévient qu’il est « informatif » : il peut omettre des massifs de moins de 4 hectares et s’appuie sur des photographies dont la fiabilité « ne peut être garantie ».
2. Lisez l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement de votre département, sur le site de la préfecture : il fixe les modalités techniques.
3. Consultez le plan local d’urbanisme : depuis 2023, l’article L131-16-1 impose d’y annexer les périmètres soumis à l’obligation.
4. Demandez à la mairie si le maire a porté la profondeur à 100 mètres et si un arrêté municipal complète les règles.

Pour les arbres à élaguer ou abattre dans cette bande, la rubrique Couper rappelle les limites du travail d’un particulier.

Sources

Textes lus sur Légifrance le 28 septembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date :

• Code forestier, articles L131-10 à L131-16-1, L132-1, L133-1, L134-6, L134-8, L134-9, L134-16, L135-2, L163-5, R131-14 et R163-3, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, et du décret n° 2023-706 du 1er août 2023.
• Arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier, modifié par les arrêtés du 20 mai 2025 et du 13 avril 2026 (publié au Journal officiel du 28 avril 2026).
• Code des assurances, article L122-8.
• IGN et ministère de l’Agriculture, notice d’utilisation du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement, Géoportail.
• Service-public.fr, fiche « Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? », vérifiée par l’administration le 7 janvier 2025.